Conditions générales de vente

Le site roseinapril.com est la propriété de la SAS ROSE IN APRIL au capital social de 8 000€, dont le siège social est situé au 29, rue du sergent bobillot 92000 Nanterre – France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 751 532 193, N° TVA intracommunautaire FR80751532193, en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Rose in April pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site roseinapril.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Rose in April emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Rose in April se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Rose in April sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

SECTION 1 - INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Rose in April s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

SECTION 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Rose in April au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Rose in April.

SECTION 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SAS ROSE IN APRIL pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site roseinapril.com sauf accord écrit préalable différent.

SECTION 4 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les informations telles que les caractéristiques ou les photographies présentées sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par Rose in April sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné, conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Ces informations sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de positionnement des motifs sur le produit, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Rose in April ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits.

A défaut de disponibilité du ou des produits, Rose in April s'engage à en informer au plus vite le Client par téléphone ou par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention du délai d'expédition du type " en stock " ou "indisponible”.

PRODUITS PERSONNALISÉS

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont considérés comme personnalisés les produits modifiés, créés ou fabriqués selon les indications du Client, notamment ceux comportant des lettres, un prénom, une inscription, une couleur, un motif, un format ou tout autre élément choisi par le Client lors de la commande.

En conséquence, les produits personnalisés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou d’erreur imputable à Rose in April.

Toute commande de produit personnalisé est ferme et définitive dès sa validation par le Client. Ce dernier est invité à vérifier avec soin l’exactitude des éléments de personnalisation (texte, orthographe, coloris, modèle, etc.) avant validation. Rose in April ne saurait être tenue responsable d’erreurs résultant d’une saisie incorrecte par le Client.

SECTION 5 - COMMANDE

CAPACITÉ À CONTRACTER

Tout Client de la société déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. Rose in April se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige, en particulier un litige de paiement.

ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site roseinapril.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

PASSATION DE COMMANDE

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Rose in April par internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de 5 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

Clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de couleurs, tailles, ... indiquées sur le site roseinapril.com
S'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant son adresse email ou numéro de téléphone
Clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.)

Attention, de bien mentionner l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si celles-ci sont différentes.

Indiquer le mode de livraison choisi
Enfin, indiquer le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Rose in April. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site roseinapril.com.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors du passage de la commande ne comporte pas d'erreur. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Rose in April. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

SUIVI DE LA COMMANDE

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site roseinapril.com ou en cliquant sur “Affiche votre commande” dans l’email de confirmation de commande. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce suivi de livraison est un lien direct vers le site du transporteur choisi, qui est chargé de la livraison de votre colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Rose in April afin d'être informé du suivi de sa commande.

PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Rose in April dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

SECTION 6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de port. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Pour l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA de chaque pays. Le client en provenance de l’Union Européenne sera donc facturé avec la TVA applicable dans son pays. Tout changement de taux de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

Les tarifs des fournisseurs de Rose in April étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés, une fois la commande du Client passée.

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A. Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Vous pouvez contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

PAIEMENT

Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EUROS. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Paypal, Amex ou Apple pay.

Rose in April met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site roseinapril.com. Le site utilise à ce titre un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). La transaction s'effectue via la solution Shopify payment, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. La SAS ROSE IN APRIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique à la société Rose in April une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

FACTURE

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Rose in April ne fait pas office de facture. Le Client peut disposer de sa facture sur simple demande par email à hello@roseinapril.com. La facture n'est pas jointe au colis.

Rose in April conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

SECTION 7 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Rose in April. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

ZONES DE LIVRAISON

La zone géographique de livraison de l'offre de Rose in April est la suivante :

France métropolitaine, Corse & Monaco
Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Le Client peut contacter le service clientèle de Rose in April pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique. Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à d' éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous vous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

DÉLAIS D'EXPÉDITION

Les commandes passées en ligne via le site roseinapril.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Rose in April expédie les commandes deux fois dans la semaine: le lundi midi et le mercredi midi, le délai d’expédition varie donc entre un et quatre jours ouvrables. Néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé pendant certaines périodes de l’année (salons professionnels, vacances scolaires,...) vous en serez informé sur notre site. Votre commande est expédiée en une seule fois; si toutefois votre commande devait comporter plusieurs colis, vous en serez informé par mail au moment de l’expédition de celle-ci. Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous. Rose in April informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

DÉLAIS DE TRANSPORT

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison. Rose in April informe ses clients des délais d'expédition généralement constatés par les transporteurs. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisie, avant la validation définitive de la commande.

Cependant, Rose in April informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Une fois votre commande expédiée, le délai indicatif de livraison varie :

Pour une livraison à domicile entre :

2 et 4 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine
3 et 8 jours ouvrés pour une livraison en Europe

Pour une livraison en point de retrait entre :

3 et 5 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine
4 et 9 jours ouvrés pour une livraison en Europe

Ces délais sont ceux annoncés par notre transporteur Colissimo. Ceux-ci peuvent être exceptionnellement rallongés en cas d’incidents (intempéries, avaries colis,...) ou évènements exceptionnels (grève,,...). Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

Si vous avez une question sur une commande en cours de préparation ou d’expédition, contactez-nous par mail à hello@roseinapril.com.

Vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrables à l’arrivée de votre colis en bureau de poste pour le retirer et de 14 jours en point de retrait. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné. A réception de celui-ci, nous procéderons au remboursement des produits commandés, les frais de livraison resteront à votre charge.

Si vous êtes absent, vous avez la possibilité pour une livraison à domicile de reprogrammer la date de livraison et/ou de sélectionner un autre lieu de livraison dans l’un des points de retrait La Poste via le lien de suivi de votre colis. Vous serez notifié par Colissimo la veille, par mail ou sms, de la mise en livraison de votre colis.

En cas d’absence après deux passages, vous pourrez récupérer votre colis sous un délai de 10 jours ouvrables dans votre bureau de poste habituel. A l’expiration de ce délai, votre colis nous sera retourné. Nous vous remboursons à réception du colis retour les produits commandés mais les frais de livraison resteront à votre charge.

Si votre colis n’est pas livré dans le point de retrait que vous avez sélectionné, il s’agit d’une décision unilatérale de Colissimo et nous ne pouvons malheureusement pas intervenir pour que votre colis soit relivré dans le point de retrait que vous aviez choisi initialement. Si vous décidez de ne pas aller chercher le colis, il nous sera alors retourné à l’expiration du délai de mise à disposition. Nous vous remboursons à réception du colis retour les produits commandés mais les frais de livraison resteront à votre charge.

MOYENS de livraison en dehors de la France métropolitaine

La livraison vers les pays européens et à l’étranger s’effectue par Colissimo. Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à d'éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

En cas de force majeur la SAS ROSE IN APRIL ne pourra être tenue pour responsable pour les retards occasionnés. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, blocage d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises

CONDITIONNEMENT

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Rose in April pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

RETARDS DE LIVRAISON LIÉS AU TRANSPORTEUR

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par e-mail le Service Client Rose in April afin d'ouvrir une enquête pour effectuer la recherche du colis. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison prévue. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit, aux frais de Rose in April, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Rose in April remboursera la commande.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION

Le Client doit contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.Si le client constate une avarie ou une perte partielle des objets transportés, celui-ci a 3 jours à compter de la réception de la marchandise, pour notifier au transporteur par lettre recommandée ou par acte judiciaire, sa protestation.

Selon l’article L-224-65 Si le client réceptionne personnellement la livraison des objets transportés, et si le transporteur ne peut pas prouver qu’il a laissé au client la possibilité de vérifier leur bon état, d’après l'article L-133-3 du Code du commerce, l’action contre le transporteur est portée à 10 jours.

Rose in April demande au consommateur de protester auprès du transporteur, dans les conditions de l’article L-224-65 du Code de la consommation (sous 3 à 10 jours), afin de faciliter le recours de Rose in April contre le transporteur.

Important: pour les produits fragiles, nous vous recommandons de déballer la marchandise devant le livreur. Si toutefois vous constatez que le produit est endommagé il faudrait le mentionner impérativement sur le bordereau de livraison, faute de quoi, la responsabilité du livreur ne pourrait être engagée.

SECTION 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Selon l’article L-221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours, à compter du lendemain de la livraison, pour manifester à Rose in April son intention de se rétracter. Il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les biens (article L.221-23 du Code de la consommation)

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit par nos soins en cas de mise en œuvre du délai de rétractation.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :

La demande de retour peut s'effectuer :

- Soit en se connectant sur le site Rose in April, dans la rubrique " Mon Compte” : il suffit de sélectionner la commande concernée, cliquer sur “demande de retour”, cocher le produit et les quantités à retourner et de valider en cliquant sur " Valider votre demande de retour ".
- Soit en contactant le service client par e-mail, qui indiquera au client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

Service client: hello@roseinapril.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [……………………………………]

Important: vous devrez attendre que votre demande soit validée pour renvoyer le ou les produits concernés.

Rose in April suggère au client de renvoyer ses articles, par envoi recommandé ou en souscrivant à une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Adresse retour Colis :

Rose in April, 29 rue du sergent bobillot 92000 Nanterre - France

Point particulier concernant nos étagères : celles-ci sont particulièrement fragiles. Comme tout article que nous envoyons, nous les vérifions toutes avant de les emballer. Nous avons développé un packaging spécial pour s’assurer de leur livraison en bon état. Si vous deviez pour une raison quelconque nous les renvoyer, nous vous demandons de suivre la notice d’emballage que vous trouverez dans la boîte.

A défaut de respecter les délais visés, Rose in April ne pourra pas rembourser le Client. Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente, avec étiquette, seront acceptés. En conséquence, les retours de vêtements ou accessoires lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les articles livrés sont des articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés. Les articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande.

Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

SECTION 9 - GARANTIES, RECLAMATION MEDIATION

Garantie légale de conformité

Selon l'article 217-8 du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité est de deux ans. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions énoncées.

Rose in April délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Article L.217-4. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L.217-11. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Réclamation / Médiation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par e-mail au Service Client.

Adresse de contact : hello@roseinapril.com

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par Rose in April en fonction du mode de paiement choisi lors de la commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit sur le compte PayPal du Client. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

SECTION 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Rose in April ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

SECTION 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site roseinapril.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SAS ROSE IN APRIL.

A ce titre toute reproduction totale ou partielle des éléments composant le site roseinapril.com sur quelque support que ce soit est strictement interdite sauf accord préalable.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site roseinapril.com doit en demander l’autorisation à la SAS ROSE IN APRIL, cependant une simple autorisation ne saurait constituer une convention implicite d’affiliation et être attribuée à titre définitif. C’est pourquoi sur simple demande de la SAS ROSE IN APRIL ce lien devra être retiré.

SECTION 12 - Informations personnelles, nominatives ou privées

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.La société SAS ROSE IN APRIL respecte la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978 en rapport avec le traitement des données personnelles, modifiée en 2004. Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ses données personnelles et le droit de pouvoir les modifier.Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Déclaration CNIL n° 2069817 v 0 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès la société SAS ROSE IN APRIL.

La société SAS ROSE IN APRIL s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, à l’exception des entreprises réalisant les opérations de transport et de livraison pour les produits commandés par le client.

SECTION 13 - Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente et permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

SECTION 14 - Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s’engage à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux Français. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.